Conditions générales de vente et d'intervention

Important : ces CGV constituent une base opérationnelle pour le site et doivent être validées par Accis Plomberie, puis par un professionnel du droit si nécessaire avant usage contractuel définitif.

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux demandes de devis, prestations de plomberie, chauffage, salle de bain, pompe à chaleur, climatisation, adoucisseur et interventions associées réalisées par Accis Plomberie.

Devis

Les prix définitifs sont indiqués dans un devis écrit établi après échange, visite éventuelle ou analyse des informations transmises. Les demandes via le site ne valent pas commande.

Commande et acompte

La commande est validée après acceptation du devis par le client et, le cas échéant, versement de l'acompte indiqué. Les délais d'intervention dépendent des disponibilités, des fournitures et des contraintes techniques du chantier.

Prix et paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement peuvent s'appliquer.

Exécution des prestations

Le client doit permettre l'accès au chantier, fournir les informations utiles et signaler toute contrainte connue. Toute prestation non prévue au devis peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Droit de rétractation et urgence

Pour les clients consommateurs, les règles applicables aux contrats à distance ou hors établissement peuvent ouvrir un droit de rétractation. En cas de demande d'exécution immédiate ou d'intervention urgente, des règles spécifiques peuvent s'appliquer. Ces points doivent être précisés au devis selon la situation.

Garanties

Les garanties légales applicables et, le cas échéant, les garanties propres aux matériels installés s'appliquent selon les conditions des fabricants et la réglementation en vigueur.

Responsabilité

Accis Plomberie intervient dans le cadre des informations transmises et des contraintes constatées. La responsabilité ne saurait couvrir les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention tierce ou d'un élément caché non signalé.

Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être complétées ici après désignation par l'entreprise.

Données personnelles

Les données transmises lors d'une demande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.